BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Promotion interne des rédacteurs

Statut

Publiée le 07/08/12 par

Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteurs gardent le bénéfice de leur admission sans limitation dans le temps.

Cependant les inscriptions de ces lauréats sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur s’imputent sur le nombre total d’inscriptions susceptibles d’être prononcées en application du quota ou de sa dérogation.

Un mode alternatif de calcul du nombre de fonctionnaires susceptibles d’être inscrits sur la liste d’aptitude de promotion interne pour l’accès au 1er et au 2e grade est prévu jusqu’au 31 juillet 2015. Il peut être égal à 5 % de l’effectif des fonctionnaires du cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement. Lorsque ce mode de calcul du quota n’a permis aucune inscription sur la liste d’aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l’année 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

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