Statut des directeurs d'office de tourisme
StatutPubliée le 14/09/12 par Rédaction Weka
Lorsque les offices de tourisme sont gérés en EPIC, les directeurs ont un statut d’agent non titulaire de droit public.
Dans les offices de tourisme gérés en EPIC, les directeurs ont un statut particulier, et ce en vertu de l’article R. 133-11 du Code du tourisme : ils ont obligatoirement le statut d’agent non titulaire de droit public, en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, renouvelable.
Ils ne relèvent pas de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de transformation de leur CDD en CDI (contrat à durée indéterminée) au bout de 6 ans de service. Ils sont de ce fait renouvelés tous les trois ans, sans pouvoir jamais bénéficier de CDI.
Texte de référence : QE n° 49868 JOAN, 10 novembre 2009
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.