BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d'un sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/01/25 par

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.

L’action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d’ouvrage contre le sous-traitant du marché public de travaux, notamment en raison d’une violation des règles de l’art, relève de la compétence de la juridiction administrative. En revanche, la compétence de la juridiction administrative ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 décembre 2024, n° 23PA01715, Inédit au recueil Lebon

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