BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Régime indemnitaire des éducateurs spécialisés de jeunes enfants

Statut

Publiée le 19/11/12 par

Les modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) changent.

À compter du 4 novembre 2012, le montant moyen de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 (et non plus entre 1 et 5). Le plafond de l’indemnité similaire susceptible d’être attribuée aux conseillers et aux assistants socio-éducatifs territoriaux avait fait l’objet du même relèvement à compter du 16 novembre 2011

 

Texte de référence :

Décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

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