BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions
Exécution des marchésPubliée le 07/02/25 par Rédaction Weka
La demande d’avis d’un titulaire de marché adressée au comité consultatif national de règlement amiable des litiges interrompt le délai de prescription jusqu’à la date à laquelle ce comité rend son avis.
En l’espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d’une demande d’avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires. Cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil jusqu’à la date à laquelle le comité a rendu son avis. Selon cet article du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 14 janvier 2025, n° 22VE00435
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
