BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les modalités d'application de la résorption de l'emploi précaire sont publiées

Statut

Publiée le 28/11/12 par

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012.

Le décret fixe :

  • les conditions générales d’accès aux grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés pour les agents non titulaires ;

  • les dispositions spécifiques aux sélections professionnelles ;

  • les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé ;

  • ainsi qu’en annexe la liste des grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ouverts par voie de sélection professionnelle ou ouverts au recrutement sans concours.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

Pour aller plus loin :

 

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

Télécharger le livre blanc

 

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins.

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Application de la Loi Sauvadet. Une journée de formation pour :

– Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

– Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

– Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

– Anticiper la titularisation des agents contractuels.

–  Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

– Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
 

Weka Formation

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026