BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le droit à rémunération pour des travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché de conception-réalisation ?

Exécution des marchés

Publiée le 18/02/25 par

La circonstance, qu’un marché de conception-réalisation a fait l’objet de plusieurs fiches techniques modificatives, ne suffit pas à démontrer que le maître d’ouvrage aurait commis une faute dans l’estimation de ses propres besoins.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En l’espèce, en application des clauses du marché, la société s’engageait à assurer le suivi technique, administratif et financier des demandes de modification des prestations sous forme de fiches techniques modificatives (FTM). Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le traitement des travaux supplémentaires du marché de conception-réalisation n’était pas prévu dans son contrat et constituait pour elle une prestation supplémentaire susceptible d’être rémunérée en sus du forfait.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 21 janvier 2025, n° 21NC01625, Inédit au recueil Lebon

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