BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Hausse des cotisations de Sécurité sociale

Protection sociale

Publiée le 18/12/12 par

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit des mesures relatives aux cotisations de Sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 3 décembre 2013. Il comprend des mesures de hausse de cotisations incluant l’élargissement de la taxe sur les salaires par l’intégration de certains avantages accessoires à la rémunération et le relèvement des cotisations dues par les auto-entrepreneurs.

Il prévoit également des mesures renforçant la lutte contre la fraude aux cotisations dont la majoration de 25 % des redressements en cas de constat de travail dissimulé et le renforcement des sanctions pour les employeurs.

Texte de référence : PLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

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