BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Conséquences de l'annulation d'un changement d'affectation

Statut

Publiée le 17/01/13 par

Les décisions administratives de changement d’affectation ne peuvent disposer que pour l’avenir, selon un arrêt du CE du 29 octobre 2012. Lorsque l’autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif.

L’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif.

Texte de référence : Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 29 octobre 2012, n° 348341

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