BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Calcul de l'obligation d'emplois des travailleurs handicapés dans les SDIS

Handicap

Publiée le 29/01/13 par

Un nouvel article va être introduit dans le Code du travail pour déroger au mode de calcul actuel.

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés comme tous les employeurs publics qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent. Cette obligation est remplie au niveau du personnel administratif mais pas chez les sapeurs-pompiers, dont les conditions d’emploi répondent à des critères précis, sanctionnés par une visite médicale, et incompatibles avec l’embauche de personnes handicapées. Dans le but de tenir compte des difficultés rencontrées par les SDIS pour honorer cette obligation, il est proposé de créer un article L. 5212-1-1 dans le Code du travail dérogeant au mode de calcul actuel.
 

Texte de référence : Proposition de loi visant à soumettre à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours

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