BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des études suffisantes empêchent l'indemnisation du titulaire pour sujétions techniques imprévues

Travaux supplémentaires

Publiée le 28/02/25 par

En l’absence de fautes du maître d’ouvrage dans la conception du marché ou dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction de celui-ci, un titulaire n’est pas fondé à demander l’indemnisation d’un éventuel préjudice.

En l’espèce, les études géotechniques établies par les services de la DREAL présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux contraintes pouvant en résulter en phase d’exécution du marché, en particulier en ce qui concerne la traficabilité du chantier. Par ailleurs, ces études ont été fournies, en amont, lors de l’attribution du marché, aux sociétés appelantes dans le cadre du dossier de consultation des entreprises. Ces dernières ne sont donc pas fondées à soutenir qu’elles ont été confrontées à un aléa imprévisible constitutif de sujétions imprévues, du fait d’un terrain impraticable qui ne pouvait pas être traité, ayant donné lieu à des travaux supplémentaires et à l’allongement de la durée d’exécution du marché dont l’indemnisation devrait être mise à la charge du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 février 2025, n° 23NT03500, Inédit au recueil Lebon

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