BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La commission sénatoriale sur les coûts de la commande publique est en place

Commande publique

Publiée le 12/03/25 par

Création annoncée en janvier, la commission sénatoriale d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française a tenu sa réunion constitutive le mercredi 5 mars 2025.

Au cours de ses travaux, qui devraient s’achever à la fin du mois de juin 2025, la commission d’enquête réalisera un état des lieux, auprès de toutes les parties prenantes, du cadre juridique actuel, afin d’élaborer des propositions de simplification des procédures au bénéfice des acheteurs publics et des PME. Elle examinera aussi plusieurs cas concrets de marchés publics pour lesquels, faisant usage de ses pouvoirs d’enquête, elle s’attachera à déterminer si leurs conditions d’attribution et d’exécution ont respecté la réglementation applicable. Enfin, au regard du caractère européen du droit de la commande publique, elle se rendra à Bruxelles pour échanger avec l’ensemble des acteurs du processus de révision des directives européennes en la matière actuellement en cours.

 

Source : Commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, mars 2025

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