BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail
Fonction publiquePubliée le 22/03/13 par Rédaction Weka
La suppression de la journée de carence va s’accompagner d’un renforcement des contrôles des arrêts de travail.
La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs.
À cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire.
Texte de référence : Question écrite n° 3851 au ministère de la Réforme, 7 mars 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/09/26
L’espace de réflexion éthique régional en établissement de santé
#Formation #Établissement de santé
-
07/09/26
Gouvernance médico-soignante : piloter la qualité des soins et les parcours à l’hôpital
#Management #Établissement de santé #Professionnel de santé
-
07/09/26
Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS
#Gestion des conflits #Établissement de santé
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
-
04/09/26
Respecter les qualifications requises pour les effectifs des services sociaux et médico-sociaux d’assistance aux publics fragiles
#Bénéficiaire des ESMS #Service d'aide à domicile #Formation
-
31/08/26
Élaborer et utiliser les fiches de poste en Ehpad
#EHPAD #Fiche de poste
-
31/08/26
Recruter le personnel d’encadrement en Ehpad
#EHPAD #Cadre #Recrutement
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
