BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des médecins contractuels

Rémunération

Publiée le 25/03/25 par

L’arrêt de la Cour administrative de Versailles n° 22VE02131 du 30 janvier 2025 rappelle un principe fondamental : les médecins contractuels territoriaux occupant un emploi permanent ne peuvent être rémunérés uniquement au taux horaire sans versement de compléments obligatoires.

Le contrat d’un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations retraite complémentaire, l’agent contractuel peut être assimilé à un salarié à temps partiel (application de l’article L. 242-8 du CSS). Le refus d’appliquer l’abattement correspondant est aussi fautif.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2025, n° 22VE02131, Inédit au recueil Lebon

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