Promesse de rémunération pour un agent non titulaire

Publiée le 14/05/13 par Rédaction Weka

Un courriel indiquant un niveau de rémunération erroné ne constitue pas une promesse de rémunération.

Un courriel indiquant par erreur à un agent contractuel en passe d’être recruté que son traitement brut sera fixé sur la base du 4^e échelon d’un corps, alors qu’il est en réalité basé sur celui du 3^e échelon, ne constitue pas une promesse de rémunérer cet agent sur la base supérieure.

C’est le cas dès lors que le courriel mentionne, par ailleurs expressément, le montant correspondant au 3^e échelon ou lorsque le contrat signé par l’agent et par la collectivité ne se réfère pas aux échelons.

Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2012, Mlle G., req. n° 1002292

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