BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Dispositif « d'accès à l'emploi titulaire » et agents pluri-communaux

Statut

Publiée le 30/05/13 par

Les agents pluri-communaux sont exclus du dispositif « d’accès à l’emploi titulaire ». Il n’est pas envisagé par le ministère de la Fonction publique de leur permettre d’y accéder.

Pour mémoire, le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 % sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans. Le fait d’avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.

 

Texte de référence : QE n° 4145, JO Sénat du 2 mai 2013

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