BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L'obligation de soumission à une convention collective s'applique aux conventions de délégation de service public

Commande publique

Publiée le 15/04/25 par

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière.

Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Face à une attribution de contrat à une société retenue ne satisfaisant pas à cette obligation, l’entreprise arrivée seconde a droit à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par elle en conséquence de l’absence d’obtention du contrat, lequel correspond à son manque à gagner.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 20 mars 2025, n° 23DA01264, Inédit au recueil Lebon

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