BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

Statut

Publiée le 08/07/13 par

Une collectivité qui emploie un artiste du spectacle agit en tant qu’entrepreneur du spectacle.

À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l’artiste est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C’est ce que le tribunal des conflits, qui règle les questions de compétences entre la juridiction judiciaire et administrative, a estimé dans un arrêt daté du 17 juin 2013.

Cette décision est contraire à la jurisprudence Berkani qui pose le principe que tout agent participant au service public est un agent de droit public.
 

Texte de référence : TC n° 3910 du 17 juin 2013

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