BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

L'assureur n'est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

Marché d'assurance

Publiée le 07/05/25 par

L’assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l’ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l’encontre des constructeurs.

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances que l’assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 11 avril 2025, n° 24NT00425, Inédit au recueil Lebon

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