BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les achats de fourniture d'énergie sont des marchés publics soumis au Code de la commande publique

Commande publique

Publiée le 20/05/25 par

Le contrat conclu par une société avec une commune pour l’alimentation électrique vise à satisfaire les besoins en fourniture électrique d’un pouvoir adjudicateur et présente, en conséquence, le caractère d’un marché public.

En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l’achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins constituent des marchés publics de fournitures. En conséquence, ils présentent le caractère d’un marché public et les litiges auxquels leur exécution est susceptible de donner lieu relèvent de la compétence du juge administratif, sans que puissent être utilement invoquées l’absence de clause exorbitante de droit commun et de participation directe du fournisseur à l’exécution du service public.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 30 avril 2025, n° 24LY03044, Inédit au recueil Lebon

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