BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Résorption de l'emploi précaire et emploi à temps non complet

Statut

Publiée le 20/08/13 par

Les agents occupant un emploi à temps non complet peuvent prétendre sous conditions, à titularisation.

Seuls les agents occupant un emploi à temps non complet, au 31 mars 2011, dont la quotité de travail est équivalente à 50 % sur un même emploi, peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique.

Les agents cumulant cette durée sur plusieurs collectivités et les agents occupant des emplois dont le temps de travail est inférieur à 50 % ne peuvent y prétendre.

Texte de référence : Questions écrites n°18746 du 19 février 2013 de M. Bertrand Pancher et n°21964 du 26 mars 2013 de M. Maurice Leroy à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Objectifs :

  • Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

  • Dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI ?
  • Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

  • Anticiper la titularisation des agents contractuels.

  • Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

  • Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.

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