BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Directeur de police municipale et formation continue

Statut

Publiée le 09/10/13 par

Les directeurs de police municipale vont être éligibles à la formation continue obligatoire.

Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 est en cours de modification. Les changements apportés étendront le bénéfice de la formation continue obligatoire des policiers municipaux aux directeurs de police municipale.
 

Textes de référence :

Question écrite n° 9974 du 13 novembre 2012, Réponse émise le 10 septembre 2013

Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale

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