BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de concession à l'initiative du titulaire?

Commande publique

Publiée le 16/06/25 par

Les parties peuvent prévoir dans un contrat, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 10 juin 2025, n° 23TL01217, Inédit au recueil Lebon

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