BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Les jurys de recrutements seront paritaires à compter du 1er janvier 2015

Parité

Publiée le 18/10/13 par

Le décret d’application de l’article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publié.

Les jurys de recrutement et d’avancement des fonctionnaires des trois fonctions publiques devront compter au 1er janvier 2015 au moins 40 % de membres de chaque sexe. Un décret du 10 octobre 2013 prévoit une dérogation à cette règle « compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois ». Un rapport sur les motivations des dérogations au Conseil commun de la fonction publique devra alors être présenté tous les deux ans.

Pour faciliter l’exécution de ces mesures, « les membres d’un jury ou d’un comité des élections peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l’examen ou la sélection professionnelle ».
 

Texte de référence : Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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