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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
PLFSS pour 2014
Protection socialePubliée le 30/10/13 par Rédaction Weka
Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sont précisées.
Parmi ces mesures, il peut être cité la prise en compte de la rémunération réelle des apprentis pour le calcul de l’exonération de cotisation vieillesse-veuvage, la dématérialisation des déclarations sociales et des paiements des cotisations et de nouvelles mesures de lutte contre le travail dissimulé.
Texte de référence : PLFSS 2014
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