BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les catégories actuelles (A, B et C) vont être remplacées par cinq niveaux de fonction

Statut

Publiée le 21/11/13 par

Le « rapport Pêcheur » envisage que les trois catégories actuelles soient remplacées par cinq niveaux de fonction, complétés éventuellement, par un sixième niveau pour les plus hauts niveaux de responsabilité.

Le « rapport Pêcheur » souligne également la pertinence du choix d’une fonction publique statutaire. Il propose de créer des cadres professionnels communs aux trois versants de la fonction publique, de mieux encadrer le recours aux non titulaires et de mettre en place des paliers de recrutement pour l’accès aux corps et cadres d’emplois.

Il préconise aussi de favoriser la mobilité des fonctionnaires, de réviser la politique salariale des fonctionnaires et d’harmoniser les pratiques en matière de régime indemnitaire. La réduction du coût des fonctionnaires de l’État détachés dans les deux autres fonctions publiques est à l’étude.
 

Pour en savoir plus :

Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique, présenté par Bernard Pêcheur, Président de section au Conseil d’État, 29 octobre 2013

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