BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Rémunération

Publiée le 09/07/25 par

La loi de finances pour 2025 impose une réduction à 90 % du traitement des fonctionnaires pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO) après application de la journée de carence. Cette mesure affecte aussi les agents contractuels de droit public. Toutefois, cette réduction n’impacte pas les périodes de CMO rémunérées à demi-traitement, et des éléments comme le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) sont maintenus en intégralité.

Les conséquences sur le maintien du régime indemnitaire varient en fonction de l’application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ceux soumis au principe de parité (selon le décret du 26 août 2010), le régime indemnitaire peut être réduit proportionnellement à hauteur de 90 %. En revanche, pour ceux non soumis à ce principe (policiers municipaux, gardes champêtres, sapeurs-pompiers professionnels), le maintien intégral du régime indemnitaire est possible sans nouvelle délibération des organes délibérants des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, DGCL, 25 juin 2025

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