BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Les ESAT deviennent des établissements d'accompagnement par le travail

Handicap

Publiée le 01/09/25 par

Le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 marque une étape importante pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les ESAT ne sont plus des établissements d’« aide » mais d’accompagnement par le travail, mettant l’accent sur le soutien et l’évolution professionnelle. Le contrat évolue : le « contrat de soutien et d’aide » devient le contrat d’accompagnement par le travail (durée, contenu minimal, période d’essai clarifiés). Le parcours en emploi est renforcé par un dispositif pour sécuriser les transitions vers l’emploi ordinaire, avec droit au retour en milieu protégé. En matière de santé et de protection sociale, il est mis en place une complémentaire santé obligatoire avec certaines dispenses possibles. Le rôle des ESAT dans la validation des acquis et l’accès à la formation professionnelle est également reconnu.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

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