BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d'un contrat de concession ?
Commande publiquePubliée le 12/09/25 par Rédaction Weka
Dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l’État est recevable à contester la légalité d’une délibération autorisant la conclusion d’un contrat devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. En l’espèce, le préfet, avait déféré au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, la délibération par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la signature d’un contrat de concession de service relative à l’exploitation, l’entretien et la valorisation de l’hippodrome de Paris-Vincennes. Le contrat de concession ayant été signé les conclusions du préfet dirigées contre la délibération par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la signature de ce contrat sont devenues sans objet.
Texte de référence : CAA de Paris, Juge des référés, 28 août 2025, n° 25PA04356, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
