Définir ses spécifications techniques et réfléchir à ses critères de choix des offres
La fiche outil concerne les marchés portant sur la collecte et le traitement des déchets non dangereux, ceux relatifs aux déchets dangereux, ainsi que la location ou l’acquisition de contenants et compacteurs. Les acheteurs publics y retrouvent des exemples concrets de clauses et de critères d’attribution éco-responsables leur permettant d’intégrer des considérations environnementales au sein de leur marché tout en veillant au respect de la stratégie d’achat dont relève leur structure. Ils doivent être adaptés à leur contexte achat et en fonction à la maturité des fournisseurs constatée au moment de la réalisation du sourçage. Parmi les leviers mis en avant figurent l’harmonisation des conteneurs, la mise en place de la collecte en point d’apport volontaire, l’interdiction du recours à l’enfouissement ou encore le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Les exemples de clauses doivent permettent d’améliorer la performance en matière de tri, de collecte, de traitement des déchets, et aussi de communication et de sensibilisation. Certaines considérations peuvent n’avoir qu’un rôle incitatif pour le titulaire, au regard de la maturité des fournisseurs analysée à un instant donné. Concernant les spécifications techniques, elles peuvent inclure des spécifications de performance, des exigences fonctionnelles, des normes de qualité, des exigences de durabilité. D’un point de vue rédactionnel, la DAE propose une clause selon laquelle la valorisation ou l’élimination des déchets collectés lors de l’exécution du marché est de la responsabilité du titulaire pendant toute la durée du marché. Le titulaire respecte les consignes de tri mises en place sur le site ou, le cas échéant, s’assure de la mise en place de collectes sélectives des déchets. Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations de collecte, de transport, entreposage, tris éventuels, traitement des déchets vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. Les déchets collectés séparément en vue de leur recyclage ne doivent en aucun cas être mélangés avec des déchets d’autres natures. Concernant les critères d’attribution précisés au sein du règlement de consultation (RC) selon une grille proposée par la fiche, le critère environnemental est appliqué à chaque lot ciblé et choisi selon les caractéristiques du secteur économique concerné. Il est détaché de la valeur technique et pondéré de manière suffisamment discriminante. Une pondération a minima de 10 % de la note totale est recommandée par la DAE.
Suivre l’exécution de son marché
Les acheteurs doivent prévoir des conditions d’exécution qui permettent de définir des objectifs de performance à atteindre et des pratiques respectueuses de l’environnement mises en œuvre pour la bonne exécution du marché. Les conditions d’exécution liées aux pratiques environnementales doivent permettre de décrire les moyens et méthodes déployés pour limiter les impacts de l’activité du titulaire dans le cadre de la réalisation des prestations objet du marché sur l’environnement. Le document fait également un focus sur le transport des déchets. En effet, les modalités de transport ont une incidence directe et significative sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Conformément à la mesure 7.3 de la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 portant engagement pour la transformation écologique de l’État, les acheteurs de l’État intègrent une ou des clauses visant à réduire l’impact environnemental des conditions de transport mises en œuvre au titre de l’exécution du marché. Une clause proposée encourage l’adoption de pratiques de transport écoresponsables, favorisant des alternatives au transport routier conventionnel pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre. Enfin concernant le suivi des engagements du titulaire, les acheteurs doivent s’assurer que les actions en faveur de l’environnement sont exécutées conformément au marché. Ils procèdent, selon des méthodes objectives, à un contrôle effectif des obligations environnementales imposées, notamment sur la base des pièces justificatives et reporting transmis par le titulaire. Le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation fixée par les documents particuliers du marché.
Dominique Niay
Source : Prestations de collecte et traitement des déchets, fiche outil pour des achats éco-responsables, Direction des achats de l’État, août 2025
