BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment garantir la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Commande publique

Publiée le 25/09/25 par

L’association titulaire d’un marché public ou d’une concession doit s’assurer du respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Les dirigeants d’une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Ces personnels doivent donc s’abstenir de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ces personnels ne peuvent également faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. Ils ne pourraient donc pas faire état des avis politiques portés par les dirigeants de l’association qui seraient en contradiction avec l’exécution du service public.

 

Texte de référence : Question écrite n° 1389 de Mme Sandrine Runel [Rhône (4e circonscription) – Socialistes et apparentés] du 29 octobre 2024, Réponse publiée au JOAN du 16 septembre 2025

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