BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment évaluer le manque à gagner d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public ?

Exécution financière du marché

Publiée le 10/10/25 par

Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectés à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.

En l’espèce, c’est à bon droit que l’experte a déduit de la rémunération attendue la quote-part des frais fixes affectés au marché, et notamment des frais de siège, et non les seuls frais fixes « évitables », que la société aurait pu ne pas supporter en cas de fermeture de l’Ehpad. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que l’experte aurait erronément fixé cette quote-part à 10,46 % en répartissant les frais de siège proportionnellement au nombre d’établissements exploités par la société.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 septembre 2025, n° 22MA01469, Inédit au recueil Lebon

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