BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Risque réel de prise illégale d'intérêt

Droits et obligations

Publiée le 14/10/25 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 496007 du 16 juin 2025 illustre la rigueur du contrôle déontologique opéré par la HATVP et le Conseil d’État, qui considèrent que le simple risque d’atteinte à l’impartialité suffit à fonder une incompatibilité.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 juin 2025 (n° 496007), a confirmé l’avis d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à l’encontre d’un agent contractuel de la Cnil. Cet agent, qui exerçait les fonctions d’auditeur des systèmes d’information au sein du service des contrôles, souhaitait rejoindre une entreprise en tant que responsable de la conformité à la législation sur la protection des données. La HATVP, saisie en application de l’article L. 124-4 du Code général de la fonction publique, avait estimé que cette nouvelle activité était incompatible avec les fonctions précédemment exercées, car elle exposait l’agent au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-13 du Code pénal. En effet, la Cnil avait récemment contrôlé cette entreprise et l’agent avait participé à cette mission, en signant notamment le procès-verbal de contrôle. Le Conseil d’État a jugé que, même si la participation de l’agent à ce contrôle avait été brève et sans influence décisive, le simple fait qu’il y ait pris part, suffisait à caractériser un risque réel de prise illégale d’intérêts, justifiant ainsi l’appréciation de la HATVP.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 16 juin 2025, n° 496007

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