La proposition de loi n° 263 créant un statut de l’élu local est actuellement au stade de la navette parlementaire. Quelques points font consensus entre sénateurs et députés.
1. Vers une amélioration du régime indemnitaire des élus
Les deux textes prévoient une revalorisation des taux maximaux des indemnités de fonction pour plusieurs catégories d’élus locaux, par modification du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Premièrement, il est prévu que les taux maximaux d’indemnités des maires soient augmentés selon un nouveau tableau, notamment pour les communes de moins de 100 000 habitants. Par exemple, pour les communes de moins de 500 habitants, le taux est fixé à 28,1 % de l’indice de référence. Il est également prévu que les taux maximaux des adjoints au maire soient également relevés selon un nouveau tableau. Il est enfin prévu que l’indemnité de fonction maximale des adjoints au maire de Marseille et de Lyon soit portée à 72,5 % et que l’indemnité maximale du maire de Paris soit fixée à 192,5 % et celle de ses adjoints à 128,5 %.
Secondement, il est prévu que le plafond maximal de l’indemnité cumulée intègre désormais, de manière explicite, les indemnités perçues « d’une part » pour le mandat au sein de la collectivité considérée et, « d’autre part », au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. En outre, il est également prévu que l’enveloppe indemnitaire globale pour les adjoints au maire soit clarifiée : elle correspondrait au nombre maximal théorique d’adjoints multiplié par l’indemnité maximale susceptible d’être accordée à un adjoint. Il est en outre prévu que les Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique soient tenues d’établir chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature (y compris celles issues de syndicats ou de sociétés) dont bénéficient les élus, et de le communiquer avant l’examen du budget. Enfin, il est prévu qu’une disposition commune soit introduite pour permettre à l’organe délibérant de fixer, par délibération et à la demande de l’exécutif (maire, président de conseil départemental, conseil de Paris, ou conseils municipaux de Marseille/Lyon), une indemnité de fonction inférieure au montant maximal prévu par la loi.
2. Vers une sécurisation et un accompagnement du mandat d’élu
Premièrement, les deux textes confirment que la commune accorde sa protection aux élus ou anciens élus victimes de violences, menaces ou outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il est prévu que la collectivité répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
Deuxièmement, il est prévu que l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale est expressément prise en compte pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Enfin, il est prévu que la durée maximale, pendant laquelle un ancien élu de certaines grandes communes ayant perdu son mandat puisse bénéficier d’un soutien à la réinsertion professionnelle, soit étendue d’une année à deux années.
La proposition de loi est encore en discussion et tout ce qui est dit reste du conditionnel tant que la loi n’est pas adoptée et promulguée.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
