BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Harcèlement moral dans la fonction publique

Droits et obligations

Publiée le 10/11/25 par

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 7 octobre 2025 (n° 23BX01776), a rejeté la demande d’un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse à Mayotte, qui sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral.

Ce cas soulève des questions cruciales sur l’interprétation des agissements de harcèlement dans le cadre du pouvoir hiérarchique. La Cour a estimé que les actions de l’administration, telles que les convocations à des entretiens, n’avaient pas excédé les limites du pouvoir hiérarchique, invalidant ainsi la demande de réparation du préjudice moral. Cet arrêt rappelle l’importance pour les agents publics de connaître leurs droits en matière de protection fonctionnelle et de harcèlement moral. Il met également en lumière la nécessité pour les administrations de veiller à la régularité des procédures et à la protection de leurs agents contre des comportements inappropriés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 7 octobre 2025, n° 23BX01776, Inédit au recueil Lebon

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