BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Qui du sous-traitant ou de l'entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?
Exécution financière du marchéPubliée le 19/11/25 par Rédaction Weka
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
En l’espèce, le titulaire du marché n’a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d’imposition en litige. S’il fait valoir que le régime d’auto-liquidation est applicable de plein droit, il résulte de l’instruction, et, notamment, des factures établies par l’intéressé à destination de la société sous-traitante qu’elles portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » et non celle selon laquelle la taxe est due par le preneur assujetti, ni la mention « auto-liquidation » exigée au 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts et qu’elles ne font pas état du nom du client final.
Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre, 6 novembre 2025, n° 23LY02205, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
