BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Confirmation d'une exclusion temporaire de fonction
Droits et obligationsPubliée le 19/11/25 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 23TL02729 du 23 septembre 2025 confirme la sanction de deux ans d’exclusion temporaire de fonctions infligée à un magasinier des bibliothèques du ministère de l’Enseignement supérieur.
L’agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l’action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité de sa demande indemnitaire pour préjudice de carrière. La CAA de Toulouse rejette l’ensemble de ses arguments. Elle rappelle que la sanction disciplinaire doit être proportionnée mais ferme, surtout en cas de réitération de comportements perturbant gravement le service public. Cette décision illustre l’importance d’un suivi rigoureux des procédures disciplinaires dans le temps, notamment en cas d’annulation antérieure d’une sanction. Elle souligne aussi que la gravité cumulative des manquements peut justifier une exclusion longue, dès lors que la hiérarchie a tout tenté pour restaurer le bon fonctionnement du service.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 23 septembre 2025, n° 23TL02729, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
