BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation

Fonction publique

Publiée le 24/11/25 par

Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire modifie l’article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale

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