BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Fonction publique

Publiée le 01/12/25 par

Dans l’arrêt n° 23NC01228 du 12 novembre 2025, la CAA de Nancy vient de rappeler une règle essentielle : on ne peut pas réduire le temps de travail des agents territoriaux en se fondant sur l’ancienneté.

Une commune avait instauré une sujétion d’engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l’ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ces délibérations, estimant que ce critère d’ancienneté n’était pas lié à la nature des missions ni aux cycles de travail, conditions imposées par l’article 7-1 de la loi de 1984 et les décrets de 2000 et 2001. Le tribunal administratif a annulé les délibérations, la commune a fait appel. La CAA de Nancy confirme qu’une collectivité peut réduire la durée annuelle de travail seulement si les sujétions sont liées aux missions ou aux cycles de travail. L’appel de la commune est rejeté ; les RTT supplémentaires fondés sur l’ancienneté ne peuvent justifier une dérogation aux 1 607 heures.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 23NC01228, Inédit au recueil Lebon

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