Limites des dérogations aux 1 607 heures

Publiée le 01/12/25 par Rédaction Weka

Dans l’arrêt n° 23NC01228 du 12 novembre 2025, la CAA de Nancy vient de rappeler une règle essentielle : on ne peut pas réduire le temps de travail des agents territoriaux en se fondant sur l’ancienneté.

Une commune avait instauré une sujétion d’engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l’ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ces délibérations, estimant que ce critère d’ancienneté n’était pas lié à la nature des missions ni aux cycles de travail, conditions imposées par l’article 7-1 de la loi de 1984 et les décrets de 2000 et 2001. Le tribunal administratif a annulé les délibérations, la commune a fait appel. La CAA de Nancy confirme qu’une collectivité peut réduire la durée annuelle de travail seulement si les sujétions sont liées aux missions ou aux cycles de travail. L’appel de la commune est rejeté ; les RTT supplémentaires fondés sur l’ancienneté ne peuvent justifier une dérogation aux 1 607 heures.

Texte de référence : CAA de Nancy, 5^e chambre, 12 novembre 2025, n° 23NC01228, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT