BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 12/12/25 par

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 est relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Le texte réglementaire vient réformer en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Les objectifs sont clairs : maîtriser les coûts, simplifier la procédure et renforcer le rôle de France compétences et donner plus de visibilité aux branches professionnelles. Les charges de communication ne peuvent plus dépasser 300 € par apprenti et par an, limitant ainsi les dérives dans le calcul des coûts incorporables. Les NPEC sont désormais établis pour une durée minimale de trois ans afin de donner de la visibilité économique aux CFA et branches professionnelles. Ce décret renforce clairement la régulation, les délais et la lisibilité financière du système d’apprentissage, tout en donnant plus de poids à France compétences dans la gouvernance globale.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

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