La réforme de la fonction publique prend la forme d’une annonce de plusieurs textes à venir.
1. Le handicap
Un projet de loi tend notamment à pérenniser la titularisation des apprentis en situation de handicap et à stabiliser diverses dispositions du Code général de la fonction publique.
2. Le report de congé annuel
Un projet de décret met en conformité le droit au report de congé annuel avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence, imposant désormais une obligation d’information à la charge de l’employeur concernant le solde des jours et leur date limite de consommation.
3. Reclassement des agents
Un projet de décret vise à la simplification normative pour les collectivités territoriales, prévoyant l’assouplissement des obligations de publicité des postes afin de favoriser le reclassement des agents pour inaptitude.
4. Conditions de travail
Le gouvernement prévoit un projet de loi renforçant la protection des agents face à la recrudescence des incivilités et des risques de corruption, notamment liés au narcotrafic. Cette protection s’accompagne d’une volonté d’amélioration de l’accès au logement pour les agents de première ligne, avec la tenue d’un groupe de travail dédié le 28 janvier 2026 faisant suite à une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.
5. Protection sociale
Une négociation nationale est lancée pour instaurer une complémentaire santé au profit des agents de la fonction publique hospitalière dès 2027, visant à réduire le reste à charge par une participation employeur. En outre, le ministre propose une harmonisation des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux et parentaux ainsi qu’une meilleure organisation du temps partiel thérapeutique pour favoriser le maintien dans l’emploi.
6. Carrières et rémunération
Il est prévu l’ouverture d’un cycle de discussions mensuelles jusqu’en mars 2026 pour définir un nouveau modèle de progression salariale, rendu nécessaire par le tassement des grilles résultant de l’inflation. Des mesures réglementaires sont prévues pour améliorer dès 2026 les taux de promotion pour les catégories B et C de l’État ainsi que pour les attachés d’administration, dont les parcours de carrière seront fluidifiés à compter du 1er janvier 2027.
La réforme de la fonction publique est prévue sous forme de plusieurs strates et en plusieurs étapes.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Communiqué de presse du ministère chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, Conseil commun de la fonction publique, Des mesures attendues pour améliorer la vie quotidienne des agents, le fonctionnement du service public et préparer l’avenir, 13 janvier 2026.
