Une obligation de production des attestations d’assurance imposées par le Code des assurances et le CCAG
En l’espèce, un marché public attribué à un groupement avait été résilié aux seuls motifs, d’une part, de l’absence de transmission des attestations de garantie décennale par les membres du groupement titulaire et, d’autre part, de leur recours irrégulier à la sous-traitance. Aux termes de l’article L. 241-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ». Selon le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurance. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. En outre, à tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ».
Selon le juge administratif, pour des titulaires ayant la qualité de constructeur, l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à lui seul à justifier la résiliation du marché.
Une résiliation de droit en cas de sous-traitance irrégulière
L’acheteur peut résilier le marché pour faute lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance. En conséquence, un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier si le représentant du pouvoir adjudicateur ne l’a pas accepté et agréé ses conditions de paiement. Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel, la réalisation de prestations a été sous-traitée par le titulaire sans que celles-ci ne soient acceptées ou même déclarées auprès du pouvoir adjudicateur. La circonstance que l’acheteur ne l’a pas mis en demeure de régulariser cette sous-traitance ne saurait ôter à ce manquement son caractère fautif. En conséquence, cette faute était également de nature à justifier la résiliation du contrat, en application du CCAG Travaux. Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation du marché.
Dominique Niay
Textes de référence :
