BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conséquences des baisses consécutives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 30/01/26 par

La réponse ministérielle n° 05801 du 22 janvier 2026 rappelle le principe absolu de gratuité pour l’apprenti. Elle précise que le reste à charge financier de la formation incombe exclusivement à l’employeur.

Face aux difficultés économiques des centres de formation (CFA) liées à l’inflation et à la baisse des niveaux de prise en charge, certains établissements appliquent des frais de dossier aux futurs alternants. Le ministère du Travail condamne fermement cette pratique : la gratuité de la formation pour l’apprenti est une garantie légale (article L. 6211-1 du Code du travail). Aucune charge financière ne doit peser sur lui. Toutefois, pour sécuriser les parcours, le ministère précise la règle du financement : si le forfait versé par l’opérateur de compétences (OPCO) est inférieur au coût réel de la formation, la différence (le « reste à charge ») doit être payée par l’employeur dans le cadre de la convention de formation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05801 de M. Menonville Franck (Meuse – UC) du 24 juillet 2025, Réponse publiée au JO Sénat le 22 janvier 2026

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