Cette initiative s’inscrit dans un contexte juridique contraint. Par une décision n° 503871 du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre le décret d’application prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Six années après l’adoption de ce texte, l’absence de cadre réglementaire unifié a fragilisé les pratiques des employeurs publics et entretenu une forte hétérogénéité entre collectivités, en particulier dans la fonction publique territoriale.
Une obligation juridique désormais impérative après plusieurs années de carence réglementaire
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 avait posé le principe d’une harmonisation et d’une clarification des autorisations spéciales d’absence. Elle visait notamment les situations liées à la parentalité et aux événements familiaux. Le législateur renvoyait explicitement à un décret en Conseil d’État le soin de définir les conditions et modalités d’octroi de ces ASA. En l’absence de ce texte d’application, les employeurs territoriaux ont été contraints de maintenir des pratiques reposant sur des circulaires anciennes, des usages locaux ou des accords internes, souvent hétérogènes et parfois juridiquement fragiles. Un premier projet de décret avait été élaboré en 2020. Il avait toutefois suscité une opposition marquée des organisations syndicales, qui dénonçaient un risque de régression sociale et une remise en cause de dispositifs existants. Face à cette contestation, le texte avait été retiré, sans qu’une solution alternative ne soit proposée, prolongeant ainsi un vide réglementaire durablement critiqué.
Saisi de cette inertie normative, le Conseil d’État a, le 10 décembre 2025, enjoint au Gouvernement de prendre le décret d’application prévu par la loi de 2019. Cette décision revêt une portée particulière en ce qu’elle rappelle l’obligation faite au pouvoir réglementaire de tirer toutes les conséquences d’une loi votée par le législateur. La DGAFP a retenu un calendrier particulièrement contraint, avec un examen du projet de décret au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) prévu dès le 11 mars 2026. Cette méthode est vivement contestée par les organisations syndicales, qui estiment que le dossier est traité dans la précipitation et ont demandé un report du calendrier ainsi que l’organisation de réunions de concertation supplémentaires.
Pour les employeurs territoriaux, ce calendrier resserré soulève également des interrogations. Il laisse peu de temps pour anticiper les conséquences organisationnelles et managériales du futur texte, alors même que les ASA parentalité touchent à des enjeux sensibles tels que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’égalité entre les agents et l’attractivité de la fonction publique. Une telle précipitation fait peser des risques concrets, tant en termes de difficultés d’appropriation locale du dispositif, que de fragilisation juridique des pratiques, et de tensions sociales accrues dans les collectivités.
Des orientations contestées et des enjeux structurants pour la fonction publique territoriale
Selon les premiers retours syndicaux, les orientations actuellement envisagées par la DGAFP seraient en retrait par rapport aux standards applicables dans le secteur privé, notamment s’agissant des autorisations d’absence pour événements familiaux ou des aménagements horaires liés à la parentalité. À titre d’illustration, là où certaines conventions collectives du secteur privé prévoient des autorisations d’absence étendues ou des facilités horaires spécifiques lors de moments familiaux clés, le projet de décret semble se limiter à un socle minimal, sans reconnaissance explicite de ces situations du quotidien. Cette comparaison nourrit un sentiment de déclassement de la fonction publique, en décalage avec le discours récurrent sur l’exemplarité de l’employeur public.
Les organisations syndicales reprochent également au projet de décret de ne pas intégrer suffisamment les évolutions contemporaines de la parentalité et des structures familiales. Familles monoparentales, coparentalité, recompositions familiales et articulation accrue des temps de vie constituent aujourd’hui des réalités largement partagées par les agents publics et appellent des réponses adaptées. La question de la marge de manœuvre locale sera centrale. Les employeurs devront apprécier dans quelle mesure ils pourront maintenir ou développer des dispositions plus favorables, sans se placer en situation d’illégalité. La sécurisation juridique des pratiques et la qualité du dialogue social local constitueront, à cet égard, des enjeux déterminants.
Le projet de décret relatif aux ASA parentalité s’inscrit dans un contexte juridique désormais contraint par l’injonction du Conseil d’État et par la volonté affichée de la DGAFP de clore un dossier ouvert depuis 2019. Toutefois, la méthode retenue et les orientations actuellement évoquées suscitent de fortes réserves de la part des organisations syndicales, qui dénoncent un texte élaboré dans la précipitation, moins favorable que le droit privé et insuffisamment adapté aux réalités sociales contemporaines.
