BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est l'incidence de l'absence de durée dans les clauses d'un marché ?

Commande publique

Publiée le 05/02/26 par

Si un contrat litigieux ne fixe pas d’échéance, en méconnaissance des règles de la commande publique, il peut être pallié à l’indétermination de la durée du contrat par une non-reconduction.

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation et, le cas échéant, à la situation du prestataire qui aurait été recruté après la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général. En l’espèce, la résiliation prononcée par l’acheteur est nulle et il est enjoint au directeur du centre hospitalier de reprendre les relations contractuelles, en passant une nouvelle commande.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 janvier 2026, n° 25LY01168, Inédit au recueil Lebon

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