BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue d'un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Marché public de travaux

Publiée le 09/02/26 par

Un accord transactionnel, qui prévoit que s’appliquent toutes les stipulations du marché en litige qui ne lui sont pas contraires, inclut notamment le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil  « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du Code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qu’à l’issue d’une procédure de médiation, l’administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, un accord de médiation ou un protocole transactionnel. En l’espèce, les parties au marché de travaux en litige ont conclu un protocole d’accord dont l’examen de l’ensemble des stipulations, lesquelles au demeurant ne contreviennent pas à l’ordre public, ni n’accordent de libéralité, fait apparaître que les parties sont convenues, d’une part, de concessions réciproques et, d’autre part, de renvoyer les conditions d’exécution de ce protocole à l’article 2044 du Code civil. Par suite, le protocole d’accord signé revêt un caractère transactionnel au sens de l’article 2044 du Code civil.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2026, n° 24TL00729, Inédit au recueil Lebon

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