BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Commande publique

Publiée le 11/02/26 par

L’autorité concédante peut, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d’investissement.

Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d’information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance et sur le rôle qu’ils auront parmi les critères de sélection des offres. En l’espèce, si les candidats ont été laissés libres de définir leur stratégie de développement et les investissements correspondants à l’intérieur d’un périmètre très étendu, le règlement de la consultation contenait des précisions suffisantes quant à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire, en apportant en particulier aux candidats des éléments d’information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance et sur le rôle qu’ils auront parmi les critères de sélection des offres.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n° 24PA02047, Inédit au recueil Lebon

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