La Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale a mené, à partir de décembre 2023, un cycle d’auditions sur la protection des enfants. 16 auditions ont été menées, plus de 50 personnes entendues. À l’initiative de la députée de la Nièvre (Les Démocrates), Perrine Goulet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 janvier 2026, une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, qui résulte des travaux de la Délégation.
Des contrôles plus fréquents des lieux d’accueil de la protection de l’enfance
L’article 1er a pour objet de compléter le Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- d’une part, en interdisant les établissements privés lucratifs et en renforçant les contrôles au moins tous les 3 ans des lieux d’accueil de la protection de l’enfance en charge de mineurs ;
- d’autre part, en introduisant un nouvel article permettant aux services de l’État en département de contrôler les lieux d’accueil des enfants.
Enfin, le CASF est également modifié pour assurer un meilleur suivi des enfants placés. Cette mesure obligera les départements qui placent un enfant en dehors de leur territoire à en informer le département qui l’accueillera.
L’article 2 complétera, pour sa part, le Code de la santé publique (CSP) afin de durcir les contrôles dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Ces mesures permettront de passer d’un contrôle tous les 5 ans à un contrôle tous les 3 ans.
L’article 3 vise à éviter les incohérences entre les décisions du juge des enfants et du juge aux affaires familiales en élargissant la compétence du juge des enfants sur les sujets d’autorité parentale des dossiers qu’il instruit.
Dans le même esprit, l’article suivant prévoit de lui accorder en plus des prérogatives d’assistance éducative, celles en matière de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale pour les enfants qu’il suit.
La création d’une ordonnance de protection provisoire
Ce même article 4 crée une ordonnance de protection provisoire visant à permettre au procureur, devant statuer en urgence sur la situation d’un enfant en danger, de disposer davantage de possibilités de prise en charge. Le procureur pourra toujours décider d’un placement, il pourra également le confier à un parent ou à un tiers digne de confiance tout en agissant sur la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement d’un ou des parents, mais également interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d’entrer en relation avec l’enfant. Cet article introduit également la possibilité pour le procureur de faire désigner pour l’enfant un avocat.
L’article 5 vise à accorder les mêmes droits à tous les enfants bénéficiant d’une mesure de protection, aussi bien ceux placés dans un établissement ou une famille d’accueil par le département que ceux placés auprès d’un accueil durable bénévole ou d’un tiers digne de confiance. Dans un même souci d’égalité de traitement, l’article 6 permet à tous les enfants placés, quel que soit le type de placement, de bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Enfin, l’article 7 garantit l’accès à une bourse d’études supérieures pour l’ensemble des enfants accueillis au sein des structures dédiées, afin de leur offrir la même chance de construire leur avenir.
