BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l'issue d'une convention de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 04/03/26 par

Sauf clauses contraires, à l’expiration de la convention, les biens, qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat, font nécessairement retour à celle-ci gratuitement.

Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. Le contrat, qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 17 février 2026, n° 23VE01585, Inédit au recueil Lebon

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