Fiscalité locale environnementale : des exonérations boudées par les élus

La fiscalité environnementale locale n’a pas la cote auprès des élus et des candidats à ces élections municipales. Nous n’avons trouvé aucun candidat qui évoque clairement des exonérations de taxes locales. Tous nos interlocuteurs confirment ce calme plat. Christian Métairie, coprésident de la commission environnement de l’Association des Maires de France (AMF) observe que « la question des moyens pour mettre en œuvre les programmes n’est pas formalisée ». Bertrand Hauchecorne, secrétaire général adjoint de l’AMF et membre du Comité des finances locales, assure lui avoir lu des dizaines d’articles de presse sur les programmes de candidats : « Je n’ai rien vu là-dessus, alors que c’est un sujet dont la presse parlerait s’il y avait des propositions ». Sujet clos ?

« Les exonérations zones humides ou Natura 2000 ne sont compensées qu’à 22 % par l’État »

La première raison de ce black-out, c’est d’abord l’ignorance. « Il y a un manque de connaissance et de formation en la matière dans les services (ndlr : et aussi parmi les élus) », note Félix Mailly, chargé de mission biodiversité à la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), qui travaille à mobiliser les pouvoirs publics autour des enjeux biodiversité, mobilité, agriculture et alimentation. « Le porter-à-connaissance n’est pas fait par les associations d’élus. Aux préfectures aussi de communiquer », ajoute Guillaume Sainteny, maître de conférences Développement durable à l’École Polytechnique et spécialiste des questions de fiscalité locale environnementale. Peu d’élus connaissent de fait les possibilités d’exonérations de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) ou sur le foncier bâti (TFB). Quel élu est-il ainsi au courant des exonérations pour 5 ans renouvelables de TFNB, pour les zones humides à hauteur de 50 % et même 100 % si situées en zones protégées (art. 1395 B bis du Code général des impôts – CGI)¹ et à 100 % pour les zones Natura 2000 (art. 1395 E du CGI) ? Ces exonérations sont pourtant de droit, impliquant donc une compensation automatique par l’État.
Il y a toutefois plusieurs mais. Il faut en effet que les propriétaires aient engagé des actions de gestion en faveur de ces zones humides ou qu’ils aient signé un contrat ou une charte Natura 2000 pour les zones Natura 2000. De plus, les communes doivent avoir institué ces exonérations par délibération, après que les maires aient fixé une liste des parcelles concernées pour les zones humides. Par ailleurs, si les zones Natura 2000 sont clairement identifiées à la parcelle, il en va autrement pour les zones humides. Celles-ci peuvent avoir fait l’objet d’inventaires validés (voir Chiffres de la plateforme nationale des données sur les milieux humides…). À défaut, une expertise écologique (sols et flore) doit être réalisée sur demande du propriétaire ou bien de la commune pour une démarche globale, « et cela coûte très cher », souligne Bertrand Hauchecorne. Enfin et surtout, « la compensation de l’État n’est en fait que partielle, aujourd’hui à 22 % sur les zones humides et Natura 2000, ceci au fil des minorations issues des lois de finances successives », observe Félix Mailly. Au final, selon la FNH, 1 600 communes (sur 13 041 concernées) ont institué une exonération de Taxe sur le foncier non bâti pour zones Natura 2000, avec 800 000 € compensés (au lieu de 3,6 M€) et 171 communes ont institué, elles, une exonération de la même taxe pour zones humides². Pour Félix Mailly, il faudrait revenir à une exonération à 100 % pour que les collectivités locales soient réellement incitées à y aller.

Des exonérations facultatives non compensées par l’État

L’exonération de Taxe sur le foncier non bâti pour contrat à Obligation réelle environnement (ORE)³, instituée par la loi du 8 août 2016 (art. 1395 B bis du CGI) est encore moins connue. Attention, comme toutes les exonérations facultatives et non de droit pour les propriétaires, elle n’est pas compensée par l’État. Seules 11 communes à notre connaissance l’ont institué à ce jour⁴, ce qui ne signifie pas que des ORE ont été signées sur leur territoire. Au 30 juin 2025, seules 154 ORE concernaient 1 073 hectares, selon le réseau des Conservatoires d’espaces naturels. C’est pourtant un dispositif intéressant, puisqu’il mobilise surtout des propriétaires privés, permettant ainsi des engagements locaux en matière de biodiversité, sans que les communes n’aient à acquérir les terrains concernés.
Des exonérations pour cinq ans maximum de 100 % de la part communale ou intercommunale de Taxe sur le foncier non bâti sont également possibles pour les agriculteurs biologiques, à la création ou à la conversion, depuis la loi de finances pour 2009 (art. 1395 G du CGI), sur délibération de la collectivité⁵, ceci sans compensation de l’État. Christian Métairie observe lui que la fiscalité n’est pas la seule possibilité de favoriser l’agriculture biologique : « Augmenter les produits bio dans les cantines municipales est aussi une réponse ».
En matière d’énergie, les communes et EPCI, peuvent exonérer de Taxe sur le foncier bâti cette fois, de manière facultative également, à hauteur de 50 à 100 % les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 et qui font l’objet de dépenses d’équipement énergétique (isolation, menuiseries, énergies renouvelables…), ceci pour une durée de trois ans maximum (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019 et avant), pourvu que les dépenses d’équipement dépassent 10 000 euros sur un an ou 15 000 euros sur trois ans (art. 1383-0 B du CGI).

Compenser les exonérations par une institution de taxes ?

Ces exonérations font peur aux élus, car elles les privent de recettes. Pour Guillaume Sainteny cependant, « les communes riches ne sont pas à une exonération près… ». Mais Christian Métairie, également maire écologiste d’Arcueil (22 200 hab., Val-de-Marne), rappelle lui que « seule la taxe foncière nous reste comme levier fiscal. Maintenant que la rénovation énergétique devient plus importante, les conséquences financières d’une exonération seraient trop importantes ». Il n’a donc pas instauré d’exonération en la matière à Arcueil : il n’est pas le seul, seules 453 communes avaient délibéré en faveur d’une exonération en 2022. Pour lui, « les particuliers seront de toute façon récompensés de leurs travaux par une baisse de la facture. Et c’est aussi à l’État de favoriser la rénovation énergétique, au lieu de quoi il réduit les obligations énergétiques des propriétaires pour louer leurs logements, tout comme les aides MaPrimRénov’ ». Toutefois, autant les exonérations pour rénovation énergétique peuvent coûter potentiellement cher aux communes, autant celles de Taxe sur le foncier non bâti pèsent peu, à moins que la commune n’ait une majeure partie de son territoire en zones humides ou Natura 2000, comme les communes du Marais poitevin ou de Camargue par exemple. Pour les agriculteurs biologiques ou les contrats Obligation réelle environnement (ORE), étant donné leurs faibles nombres, l’exonération ne coûtera pas cher. Autre point, « accorder une exonération pour parcelles en ORE peut être potentiellement compensé par un surcroît de dotation aménités rurales assise sur les zones de protection de la biodiversité du territoire qui augmentent avec les parcelles en ORE », note Félix Mailly… ou par l’institution par ailleurs de taxes environnementales. Nous reviendrons sur cette dernière possibilité dans un très prochain article.

Frédéric Ville

^1. Cette exonération a failli disparaître avec la loi de finances pour 2026, mais elle a été maintenue par amendement.

^2. Même si l’on ne dispose pas d’inventaire national des zones humides, il est plus que vraisemblable que la majorité des communes françaises disposent d’au moins une zone humide, le chiffre de 171 communes ayant institué une exonération de TFNB pour zones humides est donc très faible.

^3. Contrat signé pour une durée jusqu’à 99 ans, entre un propriétaire généralement privé avec une collectivité locale le plus souvent, sur une ou plusieurs parcelles et adoptant des mesures de gestion favorables à la biodiversité, obligations qui se transmettent aux propriétaires suivants.

^4. Angoulême (16), Ballainvilliers (91), Bègles (33), La Ferrière (85), Maurecourt (78), Muttersholtz (67), Pitgam (59), Pornichet (44), Peyrat-le-Château (87), Port-Jérôme-sur-Seine (76), Saint-Lô (50).

^5. 1 007 communes avaient instauré cette exonération en 2024, selon la Direction générale des finances publiques (Dgfip).